J.O. 216 du 16 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2005 portant nomination (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

NOR : ECOP0500690A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef du service juridique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour une durée de trois ans.